Précis LegalLe barème Macron en bref
Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnité due au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un minimum et un maximum, exprimés en mois de salaire brut et fonction de l'ancienneté en années complètes (article L1235-3 du Code du travail). Le barème s'applique aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.
Le plafond est le même quelle que soit la taille de l'entreprise. Seul le plancher diffère pour les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés, jusqu'à 10 ans d'ancienneté.
Le tableau complet
| Ancienneté (années complètes) | Minimum (11 salariés et +) | Minimum (moins de 11) | Maximum |
|---|
Source : article L1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Quand le barème ne s'applique pas
L'article L1235-3-1 écarte le barème lorsque le licenciement est entaché de nullité : violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle ou à une dénonciation de crimes et délits, méconnaissance des protections liées à la maternité, à la paternité ou aux accidents du travail, ou encore licenciement d'un salarié protégé. L'indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond.
L'indemnité légale de licenciement
Elle est due au salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9). Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes étant prises en compte au prorata (article R1234-2). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (article R1234-4). Une convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.
Un outil d'aide, pas une consultation. Ce calculateur applique les textes à partir des données saisies. Il ne tient compte ni des stipulations conventionnelles, ni des circonstances propres au dossier.
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Questions fréquentes
Comment se calcule l'ancienneté pour le barème ?
Le tableau raisonne en années complètes. Une ancienneté de 4 ans et 11 mois se lit sur la ligne « 4 ans ». L'indemnité légale, elle, prend en compte les mois au prorata.
L'indemnité du barème se cumule-t-elle avec l'indemnité de licenciement ?
Oui. Le juge peut toutefois tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale.
Le barème est-il toujours contesté ?
La Cour de cassation a jugé le 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et 21-15.247) que le barème est compatible avec l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et que le juge ne peut l'écarter au cas par cas.
Autre outil : calculateur des délais de prescription en droit du travail.