Précis LegalLes délais à connaître
| Demande | Délai | Point de départ | Texte |
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Points de vigilance
- Exceptions à l'article L1471-1. Les délais de 2 ans et de 12 mois ne s'appliquent pas aux actions en réparation d'un dommage corporel, ni à celles fondées sur une discrimination ou sur un harcèlement moral ou sexuel, qui obéissent à leurs propres règles.
- Rappel de salaires. Au-delà du délai pour agir, l'article L3245-1 limite la période couverte : les 3 dernières années à compter de la saisine ou, si le contrat est rompu, les 3 années précédant la rupture.
- Qualification de la demande. Le délai dépend de la nature de la créance, et non du fondement invoqué. Une même saisine peut combiner plusieurs délais.
- Interruption et suspension. La saisine du conseil de prud'hommes, une reconnaissance de droit ou certaines démarches amiables peuvent interrompre ou suspendre la prescription (articles 2233 et suivants du Code civil).
- Harcèlement. La jurisprudence retient en principe la date du dernier agissement comme point de départ.
Un outil d'aide, pas une consultation. La date affichée est un calcul indicatif (même quantième, délai de date à date). Vérifiez toujours le point de départ et les causes d'interruption propres au dossier.
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La note Précis Legal reconstitue la chronologie du dossier adverse (embauche, avertissements, notification de la rupture, saisine) avec, pour chaque date, la pièce qui la justifie.
Autre outil : calculateur barème Macron et indemnité légale de licenciement.